Démarches diverses

La certification conforme des photocopies de documents administratifs :

 Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française. Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.

Une simple photocopie du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.

Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français

Dans ce cas, vous devez vous adresser à n'importe quelle mairie ou préfecture pour faire certifier le document en question. Il vous faut fournir le document original et la photocopie.

 

L’attestation des héritiers: 

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires. Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

À quoi sert-elle ?

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

 - Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
 - Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

Qu'indique-t-elle ?

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

 - Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt
 - Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
 - Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
 - Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
 - Que la succession ne comporte aucun bien immobilier

 

Le certificat de vie :

Les caisses de retraite demandent régulièrement un certificat de vie. Pour l’obtenir, l’intéressé doit se présenter personnellement en mairie muni d’une pièce d’identité et du formulaire envoyé par la caisse ou du formulaire suivant : cerfa 11753-02.

 

L’attestation d’accueil :

Les étrangers souhaitant effectuer une visite familiale ou privée en France, d'une durée de moins de trois mois, doivent fournir au consulat français de leur pays une attestation d'accueil.

L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.

La délivrance des attestations d'accueil relève exclusivement du maire ou, pour Paris, Lyon et Marseille, du maire d'arrondissement.

Le maire peut toutefois refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :

 - l'hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives requises ;
 - il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;
 - les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;
- les attestions antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure (article L 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Le refus de validation d'une attestation d'accueil est motivé par le maire conformément à la réglementation sur la motivation des décisions administratives.

Pièces à fournir :

 - Un justificatif d’identité : carte d’identité ou passeport, titre de séjour
 - Un justificatif de domicile récent
 - Livret de famille
 - Un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (bail, avis de taxe foncière)
 - Avis d’impôt sur le revenu
 - Les 3 derniers bulletins de salaire de l’hébergeant
 - Passeport de l’hébergé et son adresse
 - Timbre fiscal de 30 €. Un timbre fiscal de 30 € suffit pour un couple et ses enfants mineurs. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
 - Pour les mineurs non accompagnés : attestation du ou des détenteurs de l’autorité parentale précisant l’objet et la durée du séjour, et à qui ils confient la garde temporaire.

 

L’hébergé devra produire au poste de police à la frontière et au consulat s’il est soumis à l’obligation de visa, l’attestation d’accueil accompagnée d’une attestation de souscription s’assurance médicale auprès d’un opérateur d’assurance agréé.

Cette assurance doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.

 

La naturalisation :

Les étrangers souhaitant devenir français doivent appeler la permanence téléphonique tous les jours de 14 h à 16 h au 04.84.35.50.35.

Les dossiers devront être transmis uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :           

Préfecture des Bouches-du Rhône
Direction des étrangers et de la nationalité
Service interdépartemental des Naturalisations
Place Felix Baret
CS 30001
13259 Marseille Cedex 06

Plus d’informations sur http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers/Naturalisation.